Voici notre guide avec les étapes clés pour créer votre communauté d'énergie en Wallonie
Une communauté d'énergie qui a établi son siège en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale n'est pas soumise à la réglementation wallonne.
Une communauté d'énergie pourrait, en théorie, revêtir toute forme d'entité juridique prévue par le Code des sociétés et des associations (CSA). Toutefois, compte tenu de sa définition légale et des objectifs poursuivis — essentiellement non lucratifs et à finalité sociétale — seules l'association sans but lucratif (ASBL) et la société coopérative (SC) apparaissent réellement adaptées à la création d'une communauté d'énergie. (Pour en savoir plus)
Avantages : simple à créer, gouvernance flexible, adaptée aux projets citoyens non lucratifs, deux personnes (physiques ou morales) fondatrices minimum.
Inconvénients :
Avantages :
Inconvénients :
Conseils : Le choix entre ces deux formes juridiques dépendra principalement des objectifs du projet : besoins de financement, possibilité de rémunérer les apporteurs de capitaux, modalités de gouvernance, visées sociétales, visées économiques ou encore perspectives de développement.
En pratique, l'ASBL demeure la structure la plus fréquemment utilisée pour les projets citoyens de partage d'énergie. Et grâce à sa simplicité de création et de gestion, elle est d'autant plus à conseiller pour un premier projet citoyen.
Pour les projets nécessitant des investissements importants, la société coopérative (SC) est généralement la forme juridique la plus adaptée. Toutefois, le simple fait d'adopter la forme d'une SC ne suffit pas à démontrer que la communauté d'énergie poursuit principalement un objectif autre que la recherche du profit. À cet égard, l'agrément en tant que société coopérative agréée, et plus encore en tant que société coopérative agréée comme entreprise sociale, constitue un élément important. En effet, ces agréments imposent un encadrement de la distribution des bénéfices et garantissent que ceux-ci sont prioritairement affectés à la réalisation de l'objet social. Les dividendes sont notamment plafonnés et une part des bénéfices doit être réinvestie dans les activités de la coopérative. De même, en cas de liquidation, le boni de liquidation doit être affecté conformément aux objectifs de la communauté d'énergie et ne peut être librement distribué aux coopérateurs.
Enfin, il est important de préciser qu'une ASBL peut évoluer vers une coopérative, mais que l'inverse n'est pas possible.
Rem : Adapter une structure existante
Il est possible d'intégrer le partage d'électricité dans une ASBL ou une coopérative existante, sous réserve d'adapter ses statuts et de respecter les conditions de l'AGW.
Min 2 membres : Article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d'énergie prévoit qu'une communauté d'énergie est réputée autonome si aucun membre ou actionnaire ne détient, seul ou avec des personnes liées, 50 % ou plus des droits de vote. Cependant, le même texte prévoit explicitement une dérogation : Lorsqu'une communauté d'énergie est constituée de deux membres ou actionnaires, chacun détient 50 % des droits de vote.
Plus d'info :
https://wallonie-bruxelles.febecoop.be/notes-outils/quelle-structure-juridique-choisir-asbl-ou-coop/
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/societes-cooperatives/societe-cooperative-agreee
Au sein d'une Asbl, les statuts de la communauté d'énergie peuvent prévoir deux catégories de membres :
Cette distinction permet notamment d'accueillir des personnes ou des organisations qui souhaitent soutenir le projet, mais qui ne remplissent pas les conditions pour être membres effectifs, par exemple parce qu'elles ne satisfont pas au critère de proximité applicable, ou en raison de leur qualité, ou encore ne souhaitent tout simplement pas participer activement à la gestion de la communauté d'énergie.
En raison de leur qualité (par exemple les grandes entreprises dans le cadre d'une CEC, lesquelles ne peuvent en principe exercer le contrôle de la structure) ou de leur proximité (par exemple un membre domicilié en dehors du territoire de proximité relatif au contrôle dans le cadre d'une CER), certains participants relèvent de catégories d'entités qui ne sont pas appelées à exercer le contrôle de la communauté d'énergie. Les statuts doivent donc permettre soit d'adhérer en tant que membres adhérents, soit de devenir membres effectifs. Ils doivent également pouvoir, à tout moment durant l'existence de la communauté d'énergie et sous réserve du respect des conditions légales applicables, modifier leur statut de membre adhérent pour celui de membre effectif. Afin de préserver la gouvernance démocratique de la communauté d'énergie, les membres effectifs doivent rester majoritaires. La CWaPE recommande dès lors de limiter la proportion de membres adhérents à 49 % du nombre total de membres. Les statuts peuvent également prévoir la possibilité de refuser l'admission de nouveaux membres adhérents lorsque ce seuil est atteint.
Une coopérative est composée d'actionnaires, il y a lieu dès lors de prévoir dans les statuts si nécessaire des coopérateurs avec des droits limités, nous vous conseillons d'en discuter avec votre notaire.
Les statuts de l'entité juridique choisie pour votre communauté d'énergie doivent respecter les critères de conformité contrôlés par la CWaPE. On recense 11 critères à respecter, explicités dans les lignes directrices de la CWaPE : https://www.cwape.be/documents/download/5963. Parmi les principaux éléments à prévoir figurent :
Pour les communautés d'énergie renouvelable (CER), une attention particulière doit également être accordée au respect du critère de proximité. Le partage d'électricité doit s'inscrire dans un périmètre géographique ou technique cohérent et l'électricité partagée doit provenir d'installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelable.
Que prévoir dans les statuts ?
Les statuts doivent notamment définir :
Modèles et ressources utiles
Le règlement d'ordre intérieur (ROI) est facultatif, mais fortement recommandé pour organiser la gestion quotidienne de la communauté. Il permet de préciser et d'adapter les règles de fonctionnement interne plus facilement que les statuts, dont la modification nécessite :
La création de la communauté d'énergie commence par une assemblée constitutive réunissant les personnes fondatrices. Lors de cette réunion, les participants adoptent les statuts, un ROI le cas échéant et procèdent à la désignation des premiers administrateurs (ou de l'organe d'administration).
Un procès-verbal (PV) de cette assemblée doit être rédigé. Il reprend les décisions prises, notamment l'approbation des statuts et les nominations effectuées. Ce document fera partie des pièces nécessaires pour les formalités de constitution et de publication.
La communauté d'énergie doit disposer d'un compte bancaire ouvert à son nom. Il n'est donc pas possible d'utiliser le compte personnel d'un membre pour gérer les finances du projet.
Il est conseillé d'anticiper cette démarche, les délais d'ouverture pouvant être relativement longs. Les établissements bancaires demandent généralement plusieurs documents justificatifs (statuts, procès-verbal de l'assemblée constitutive, identification des administrateurs ou représentants, pièces d'identité, etc.) et peuvent exiger la présence des personnes habilitées à représenter l'association ou la coopérative lors d'un rendez-vous en agence.
Avant d'entamer les démarches, il est recommandé de vérifier auprès de la banque choisie les documents requis et les modalités d'ouverture applicables à la forme juridique retenue (ASBL ou coopérative).
Constitution d'une ASBL
Une fois les statuts adoptés et les administrateurs désignés, la constitution de votre ASBL doit être déposée afin d'être publiée au Moniteur belge. Veuillez préalablement vous assurer que votre structure a désigné dans ses statuts un Délégué à la gestion journalière et que ce dernier a les droits nécessaires pour introduire ou modifier les données de votre Asbl.
Pour une première constitution, le dépôt peut être effectué en ligne via le portail du SPF Justice ou par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises. Le coût de publication d'une ASBL s'élève actuellement à environ 177 € TVAC.
Le dossier comprend notamment :
ainsi que, le cas échéant, tout document complémentaire demandé par l'administration. Vous ne devez pas introduire de numéro d'entreprise à ce stade : il vous sera automatiquement attribué à l'issue de la procédure.
📄 Documents types à fournir :
Liens utiles :
Modifications
Après la constitution de la communauté d'énergie, certaines modifications doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Il peut s'agir notamment d'une modification des statuts, d'un changement au sein de l'organe d'administration, d'un changement de siège social ou de toute autre modification soumise à publicité légale.
Certaines données non statutaires peuvent être modifiées en ligne, notamment :
Cette procédure n'est toutefois possible que si ces informations figurent dans les dispositions non statutaires et non dans les statuts eux-mêmes.
Les modifications statutaires (dénomination, objet social, forme juridique, durée, règles de gouvernance, pouvoirs de représentation, etc.) nécessitent quant à elles une procédure spécifique et une publication au Moniteur belge.
Les modalités de dépôt varient selon la nature de la modification et la forme juridique concernée (ASBL ou coopérative). À titre indicatif, la publication d'une modification statutaire d'ASBL coûte actuellement environ 166 € TVAC.
Attention : les membres d'une ASBL ne doivent pas être publiés individuellement au Moniteur belge. En revanche, les changements relatifs aux administrateurs et aux personnes habilitées à représenter l'association doivent faire l'objet des formalités de publicité requises.
Pour les ASBL, les documents sont déposés auprès du tribunal de l'entreprise compétent. Pour les coopératives, les modifications statutaires nécessitent généralement l'intervention d'un notaire, qui se charge des formalités de dépôt et de publication.
Informations sur les tribunaux de l'entreprise compétents en Wallonie (Brabant wallon, Hainaut, Liège et Louvain) : Tribunaux de l'entreprise (SPF Justice)
Conseil pratique : conservez soigneusement l'ensemble des documents constitutifs (statuts, procès-verbaux, publications, décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration). Ils seront régulièrement demandés par les banques, les administrations, ....
À l'issue des formalités de constitution et de publication au Moniteur belge, la communauté d'énergie se voit attribuer automatiquement un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Constitution d'une coopérative
La constitution d'une société coopérative (SC) requiert l'intervention d'un notaire. Les fondateurs doivent préparer un projet de statuts et fournir les informations nécessaires à la constitution de la société (identité des fondateurs, objet social, règles de gouvernance, modalités d'admission et de retrait des coopérateurs, etc.).
Le notaire rédige l'acte constitutif, vérifie le respect des conditions légales et se charge des formalités de dépôt et de publication au Moniteur belge ainsi que de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Des frais notariaux sont à prévoir, en plus des frais de publication légaux. Le coût total de constitution est donc généralement plus élevé que pour une ASBL.
Conseil pratique : avant de consulter un notaire, il est utile de préparer une première version des statuts et de définir clairement les règles de fonctionnement de la coopérative (catégories de coopérateurs, droits de vote, conditions d'entrée et de sortie, répartition éventuelle des bénéfices, etc.).
Un accompagnement (service payant) est disponible notamment auprès de CoopHub pour la gestion du sociétariat, l'automatisation des calculs de dividendes, la génération des attestations et certificats, ainsi que la gestion des campagnes et des souscriptions en ligne. (https://www.coophub.eu/)
Pour modifier les données statutaires des coopératives, vous devez également prendre contact avec un notaire.
À l'issue des formalités de constitution et de publication au Moniteur belge, la communauté d'énergie se voit attribuer automatiquement un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Publication au Moniteur → Un numéro d'entreprise vous est attribué automatiquement.
Avant de démarrer vos activités, vous devez enregistrer celles-ci auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), via la plateforme MyMinfin ou via les services payants d'un guichet d'entreprises agréé (Xerius, Liantis, Acerta, Securex, etc.).
Chaque activité exercée est identifiée par un code NACE-BEL. Il s'agit d'une nomenclature officielle européenne qui classe les activités économiques, qu'elles soient commerciales ou non.
Les activités exercées par une organisation doivent être correctement déclarées dans la BCE, avec le code NACE-BEL correspondant, ainsi que la date de début (et, le cas échéant, la date de fin) de chaque activité.
Au minimum une activité principale doit être inscrite au niveau de l'unité d'établissement avec un maximum de cinq activités principales. Vous devez donc procéder aux corrections/adaptations nécessaires afin de respecter les limitations minimales et maximales prévues.
Inscription à la BCE → vous déclarez vos activités et les codes NACE correspondants.
📋 Exemples de déclaration et codes NACE :
Pour plus d'informations sur les codes NACE-BEL : https://statbel.fgov.be/fr/propos-de-statbel/methodologie/classifications/nace-bel-2025
Pour consulter toutes les données relatives à votre entité et le cas échéant ses unités d'établissement inscrites à la BCE, il vous suffit d'accéder à votre dossier en ligne via l'application « My Enterprise ».
En Belgique, l'administration fiscale considère que la vente d'électricité par une communauté d'énergie constitue une activité économique. Pour déterminer si une communauté d'énergie doit être assujettie à la TVA, un seuil de 10 kVA de puissance cumulée des onduleurs est utilisé lorsque la communauté n'exerce pas déjà une autre activité soumise à la TVA. Dès que la communauté d'énergie exerce des activités soumises à la TVA, elle doit activer son numéro de TVA avant le début de ces activités. Cette démarche peut être effectuée directement via un formulaire en ligne auprès de l'administration de la TVA ou par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé (service généralement payant).
Lors de cette inscription, le régime TVA applicable sera déterminé (régime normal, franchise de taxe ou autre régime spécifique selon les activités exercées).
Régime de la franchise de taxe
Si le chiffre d'affaires annuel de la communauté ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA), elle peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise de taxe. Dans ce cas, aucune TVA n'est facturée aux clients, mais l'organisation reste assujettie à la TVA et doit disposer d'un numéro d'identification à la TVA.
Même sous ce régime, une déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité (formulaires E604A, E604B ou E604C) doit être introduite auprès de l'administration.
Si vous avez constitué votre structure par acte notarié (par exemple une coopérative), le notaire peut, dans certains cas, se charger des formalités d'identification à la TVA ou vous accompagner dans celles-ci.
Pour en savoir plus :
Activation TVA → votre numéro d'entreprise est ensuite activé comme numéro de TVA auprès du SPF Finances (formulaire 604A, MyMinfin ou via un guichet d'entreprises).
Ce document est obligatoire pour encadrer les droits et devoirs de chacun :
Pour les membres liés à une opération de partage, la convention doit également intégrer :
Chaque convention conclue entre la communauté d'énergie et ses participants devra être jointe au dossier de notification à la CWaPE.
La communauté d'énergie doit identifier et enregistrer ses bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners).
Il s'agit des personnes physiques qui exercent un contrôle sur l'organisation ou en sont les principaux responsables, notamment les administrateurs ou toute personne disposant d'un pouvoir de décision significatif.
Cet enregistrement doit être effectué en ligne auprès du SPF Finances et doit être tenu à jour en cas de modification de la structure ou de la gouvernance de la communauté.
Registre central des bénéficiaires effectifs (UBO), géré par le SPF Finances.
https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
À faire dans les 30 jours suivant l'inscription à la BCE.
Dernière étape obligatoire pour que votre communauté d'énergie soit reconnue comme telle auprès de la CWaPE. Tant qu'une communauté d'énergie n'a pas été notifiée à la CWaPE, celle-ci ne peut utiliser la dénomination « communauté d'énergie citoyenne » ou « communauté d'énergie renouvelable » dans ses documents, publications ou communications.
Depuis le 25-06-2026 un formulaire digitalisé est hébergé sur le site https://monespace.wallonie.be de la Wallonie. Ce site fonctionne comme un guichet unique permettant aux citoyens et aux entreprises de notifier la création d'une communauté d'énergie, d'introduire les modifications ainsi que le rapportage annuel.
Dossier à envoyer à la CWaPE :
La CWaPE analyse la conformité du dossier. Après avis favorable, la communauté peut officiellement mettre en œuvre un partage d'énergie et notifier les participants ainsi que les installations de production associées.
Liens utiles :
📌 Accès rapides :
Élaborer et déposer le dossier de demande d'autorisation de partage auprès de votre GRD. Un formulaire de partage d’électricité disponible sur le site de la CWaPE doit être utilisé pour introduire une notifiaction d'opération de partage auprès d'un gestionnaire de réseau : Le formulaire de partage d'électricité doit être accompagné de 3 documents :
Liens utiles :
Consultez régulièrement vos données sur la Banque-Carrefour des Entreprises pour vous assurer qu'elles sont à jour. Les comptes annuels de votre ASBL devront être approuvés une fois par an puis déposés pour les petites ASBL au greffe du tribunal de l'entreprise et pour les grandes ASBL à la Banque nationale de Belgique, dans les 30 jours suivant leur approbation.
https://myenterprise.be/my_enterprise/
